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Terms and Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1. Reconnaissance par le Commissariat Général au Tourisme

Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme aux dispositions de l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 12/07/82, pris en exécution du Décret du 16/06/81 relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

2. Utilisation du présent contrat de location

Le présent contrat est réservé exclusivement aux locations de biens dont les propriétaires sont affiliés à l’asbl Fédération des Gîtes de Wallonie et dont l’hébergement est reconnu par le Commissariat au Tourisme.

3. Usage des biens loués

Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Si le nombre d’occupants effectifs par location est supérieur à la capacité d’accueil précisée dans le présent contrat, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires sans accord préalable, ou de réclamer un supplément de prix compensatoire. Toute infraction à cette clause peut entraîner Ia résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

4. Animaux

ANNIMAUX NON ADMIS

5. Caution

Avant l’arrivée ou lors de l’arrivée, outre le solde du loyer, une caution peut être exigée par le propriétaire. Son montant est librement fixé par celui-ci. Il doit être précisé dans le contrat. La caution est payable en espèces ou par la banque
La caution est versée au compte financier indiqué par le locataire au recto du présent contrat dans les 10 jours ouvrables qui suivent Ia fin du séjour, déduction faite toutefois du coût de remise en état éventuel de l‘hébergement et des détériorations qui auront été constatées au moyen d’un inventaire des lieux contresigné par les deux parties

6. Modalités de conclusion du présent contrat

Le locataire renvoie dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de réception du contrat, un exemplaire complété et signé par lui au propriétaire.
Le locataire paie l’acompte dans le même délai. Le solde est exigible 30 jours avant l’entrée en jouissance, à l’exception toutefois des réservations tardives auquel cas le montant total de la location sera payé à l‘arrivée. De même, la caution doit être réglée suivant les modalités prévues au paragraphe 2 du présent contrat de location.
Si le propriétaire ne reçoit pas d’exemplaire du contrat lui revenant ou l’acompte dans Ie délai imparti, il pourra se désister par simple lettre endéans les 8 jours qui suivent la date du paiement tardif de l’acompte ou du renvoi du contrat signé par le locataire.

7. Etat des lieux

Le bien loué doit être conforme à la description qui en est faite sur le site. Le locataire doit restituer le bien loué dans le même état que lors de entrée en jouissance. II répond de toute perte ou dégât.

8. Annulation / départ prématuré

Toute annulation doit être notifiée par lettre, téléphone ou courrier électronique . Le locataire peut, moyennant accord du propriétaire, substituer toute personne qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputé payé par le locataire substitué. Le locataire peut aussi céder sa jouissance à toute personne agréée par Ie propriétaire, y compris durant la période de validité du contrat, en restant personnellement tenu de ses obligations à I’égard du propriétaire. Dans les autres cas, l’acompte de 25% reste acquis au propriétaire à titre d’indemnité. Cette indemnité est portée à 50% du prix du séjour si l’annulation intervient de 29 à 15 jours avant Ie début du séjour. 75% du prix du séjour si l’annulation intervient de 14 à 8 jours avant Ie début du séjour. 100% du prix du séjour si l’annulation intervient de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus ou en cas de non présentation au lieu du séjour. Si l’annulation est le fait du propriétaire, celui-ci restitue l’acompte payé et une indemnité équivalente, portée à 50% du prix du séjour si l’annulation intervient de 29 jours à 15 jours avant Ie début du séjour. 75% du prix du séjour si l’annulation intervient de 14 à 8 jours avant Ie début du séjour. 90% du prix du séjour si l’annulation intervient de 7 jours avant Ie début du séjour au jour du début du séjour inclus. L’indemnité n’est toutefois pas due en cas de force majeure.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée mentionnée sur Ie contrat, le contrat devient nul, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve Ie droit de réclamer Ie solde au locataire, Ie propriétaire peut disposer de son bien.
Le départ prématuré du locataire, et ce, quelle qu’en soit la raison, n’entraîne aucun remboursement -même partiel- du prix du séjour.

9. Responsabilité – assurances

Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. II engage sa responsabilité pour Ie bien loué, I’équipement et Ie terrain mis à sa disposition. II rembourse au propriétaire tous les frais occasionnés par sa négligence et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par Ia prise en location du gîte, Ie locataire est légalement tenu de Ie restituer dans I’état dans lequel il I’a reçu.

10. Charges

Les charges sont payables au début du séjour .

11. Respect du voisinage et de l’environnement

Le locataire s’engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipements divers, etc.

12. Litiges

A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat des Gîtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d’y parvenir, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble sont compétents.